{"id":3,"date":"2021-12-21T08:50:45","date_gmt":"2021-12-21T08:50:45","guid":{"rendered":"https:\/\/startersites.io\/elementor\/homi\/?page_id=3"},"modified":"2024-12-24T18:43:31","modified_gmt":"2024-12-24T17:43:31","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/maisonroula.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Terms and conditions of sale"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente CGV<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Art. 1 : Champ d’application<\/strong><\/h5>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes les ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs non professionnels (le Client ou les Clients), souhaitant acqu\u00e9rir les produits (\u00ab les produits \u00bb), dont les ventes sont propos\u00e9es par le Vendeur sur le site suivant : www.maisonroula.com. Les produits dont la vente est propos\u00e9e sur le site sont :<\/p>

V\u00eatements f\u00e9minins (tenues de soir\u00e9e, robes de mari\u00e9e, pr\u00eat-\u00e0-porter ou accessoires)
Les principales caract\u00e9ristiques des produits, notamment les sp\u00e9cifications, illustrations, dimensions ou capacit\u00e9s des produits, sont fournies sur le site www.maisonroula.com. Le Client doit en prendre connaissance avant de passer sa commande.<\/p>

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>

Les ventes de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que d\u00e9termin\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment au moment de la commande.<\/p>

Ces CGV, Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site www.maisonroula.com et pr\u00e9valent sur tout autre document.<\/p>

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es, en cochant la case correspondante avant de proc\u00e9der \u00e0 la commande en ligne sur www.maisonroula.com.<\/p>

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec le Client.<\/p>

Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :<\/p>

**MAISON ROULA, SASU**
Capital social : 1000 euros
Immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris (RCS), sous le n\u00ba 88176629900013
Adresse : 15, rue des Halles
Email : info@maisonroula.com
T\u00e9l\u00e9phone : 0778344726
Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR75881766299<\/p>

Les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.maisonroula.com sont propos\u00e9s \u00e0 la vente dans les territoires suivants :<\/p>

**Dans le monde entier !**<\/p>

Si une commande est pass\u00e9e pour un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client devra importer le ou les produits concern\u00e9s.<\/p>

Pour tous les produits exp\u00e9di\u00e9s en dehors de l’Union Europ\u00e9enne et des DOM-TOM, le prix sera factur\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture.<\/p>

Des frais de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00c9tat peuvent \u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge du Client, qui en sera seul responsable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Art. 2 : Prix<\/strong><\/h5>

Les produits sont fournis aux tarifs applicables ou effectifs, affich\u00e9s sur le site www.maisonroula.com, lors de l\u2019enregistrement de la commande par le vendeur.<\/p>

Les prix sont indiqu\u00e9s en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises (HT & TTC).<\/p>

Les tarifs tiennent compte des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions que le Vendeur pourrait accorder sur le site www.maisonroula.com.<\/p>

Ces tarifs sont fixes et non r\u00e9visables durant toute leur p\u00e9riode de validit\u00e9. Cependant, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment, en dehors de la p\u00e9riode de validit\u00e9.<\/p>

Les prix n’incluent pas les frais de traitement, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, selon les conditions pr\u00e9vues sur le site et qui sont calcul\u00e9s avant la passation de la commande.<\/p>

Le montant r\u00e9clam\u00e9 au Client correspond au total de l’achat, y compris ces frais et d\u00e9penses.<\/p>

Le Vendeur \u00e9tablit une facture qui est remise au Client, en dehors de la livraison des produits command\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Art. 3 Bis : Espace Client<\/strong><\/h5>

Pour passer une commande, le client est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte (espace personnel).<\/p>

\u00c0 cet effet, il devra s’enregistrer en remplissant le formulaire qui lui est propos\u00e9, en m\u00eame temps que sa commande. Il s’engage \u00e0 fournir des informations vraies et exactes concernant son \u00e9tat civil et ses coordonn\u00e9es, notamment son adresse e-mail.<\/p>

Le Client doit veiller \u00e0 mettre \u00e0 jour les informations fournies. Il peut les modifier en se connectant \u00e0 son compte, de mani\u00e8re pr\u00e9cise.<\/p>

Pour acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel et \u00e0 l’historique de ses commandes, le Client doit s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe qui lui seront communiqu\u00e9s apr\u00e8s son enregistrement, et qui restent strictement personnels. En cons\u00e9quence, le Client doit s’abstenir de toute divulgation. Dans le cas contraire, il sera seul responsable de cette utilisation.<\/p>

Le Client peut \u00e9galement demander \u00e0 se d\u00e9sinscrire en visitant la page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cela dans son espace personnel ou en envoyant un e-mail \u00e0 : info@maisonroula.com. Cette d\u00e9sinscription sera effective dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>

En cas de non-respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou d’utilisation, www.maisonroula.com peut suspendre ou m\u00eame fermer un compte client, apr\u00e8s une mise en demeure formelle, envoy\u00e9e par voie \u00e9lectronique, rest\u00e9e sans effet.<\/p>

Toute suppression de compte, pour quelque raison que ce soit, entra\u00eenera la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client concern\u00e9.<\/p>

Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure, entra\u00eenant un dysfonctionnement du Site ou du serveur, ainsi qu’une interruption ou modification lors d’une maintenance, ne saurait engager la responsabilit\u00e9 du vendeur.<\/p>

La cr\u00e9ation de compte entra\u00eene l’acceptation de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Art. 4 : Modalit\u00e9s de Paiement<\/strong><\/h5>

Le prix est r\u00e9gl\u00e9 par des moyens de paiement s\u00e9curis\u00e9s, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>

– Paiement par carte bancaire
– Paiement par virement bancaire sur le compte du vendeur (les coordonn\u00e9es seront communiqu\u00e9es au client lors de la passation de la commande)<\/p>

Le Client peut payer le prix en esp\u00e8ces et en totalit\u00e9, le jour de la commande.<\/p>

Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9, selon le protocole d\u00e9termin\u00e9 par le prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9, qui intervient pour les transactions bancaires effectu\u00e9es sur : www.maisonroula.com.<\/p>

Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s que le Vendeur ait effectivement per\u00e7u les sommes dues.<\/p>

Le Vendeur ne sera pas tenu de livrer les produits command\u00e9s par le client si ce dernier ne lui paie pas le prix, en totalit\u00e9, selon les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Art. 5 : Livraison<\/strong><\/h5>

Les produits command\u00e9s par le client seront livr\u00e9s en m\u00e9tropole ou dans les zones suivantes :<\/p>

– Partout dans le monde<\/p>

Les livraisons interviendront dans un d\u00e9lai de 15 \u00e0 25 jours apr\u00e8s r\u00e9ception des mesures et non apr\u00e8s la passation de la commande, \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de la commande sur le site.<\/p>

La livraison consiste en la prise de possession physique ou le transfert de contr\u00f4le du produit au Client. Sauf cas particuliers ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs articles, les produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule op\u00e9ration.<\/p>

Le Vendeur s’engage \u00e0 d\u00e9ployer ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s ci-dessus.<\/p>

Si les produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans les dix jours (10) suivant la date de livraison indiqu\u00e9e, pour toute raison autre qu’un cas de force majeure ou un acte du Client, la vente pourra \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande \u00e9crite du Client, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront rembours\u00e9es, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la date de r\u00e9siliation du contrat, tout en excluant toute compensation ou retenue.<\/p>

Les livraisons sont effectu\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l’adresse fournie par le Client lors de la passation de sa commande et accessible facilement par le transporteur.<\/p>

Lorsque le Client fait appel \u00e0 un transporteur de son choix, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e lorsque les produits command\u00e9s sont remis par le Vendeur au transporteur qui les accepte sans r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet donc que le transporteur sera responsable de la livraison, et qu’il n’aura aucun recours garanti contre le Vendeur en cas d’\u00e9chec de la livraison des marchandises transport\u00e9es.<\/p>

En cas de demande sp\u00e9cifique concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits command\u00e9s, qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts li\u00e9s constitueront l’objet d’une facture suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique, \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 un devis que le Client aura pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>

Le Client devra v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai de six (6) jours, suivant la livraison, pour formuler des r\u00e9clamations par email ou WhatsApp Business, accompagn\u00e9es de tous les documents justificatifs pertinents (photos notamment). Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout d\u00e9faut apparent. En cons\u00e9quence, le Vendeur n’acceptera pas valablement de r\u00e9clamation.<\/p>

Le Vendeur remboursera ou remplacera, d\u00e8s que possible et \u00e0 ses frais, les produits livr\u00e9s dont la conformit\u00e9 ou les d\u00e9fauts apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration ne sera effectu\u00e9 qu’\u00e0 la prise de possession physique des produits par le Client. Les produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur, sauf lorsque le Client a lui-m\u00eame choisi le transporteur. En tant que tel, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s lors de la remise des marchandises au transporteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Art. 6 : Transfert de Propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h5>

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits du Vendeur au Client ne sera effectu\u00e9 qu’apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.<\/p>

Art. 7 : Droit de R\u00e9tractation<\/strong><\/h5>

En raison de la nature des produits vendus, les commandes pass\u00e9es par le Client ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de r\u00e9tractation.<\/p>

Le contrat est donc d\u00e9finitivement conclu lorsque le Client passe la commande, conform\u00e9ment aux termes pr\u00e9vus dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Art. 8 : Responsabilit\u00e9 du Vendeur – Garanties<\/strong><\/h5>

Les produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de :<\/p>

– La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande.
– La garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s, r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication, affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’usage.<\/p>

**Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales**<\/p>

**Article L217-4 du Code de la Consommation**
\u00ab Le vendeur doit livrer des biens conformes au contrat. Il est responsable de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 existant au moment de la livraison. Il est \u00e9galement responsable de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 d\u00fb \u00e0 l’emballage, aux instructions de montage ou d’installation, lorsqu’il en assume la responsabilit\u00e9, conform\u00e9ment au contrat ou lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p>

**Article L217-5 du Code de la Consommation**
\u00ab Les biens sont conformes au contrat :
1- S’ils sont adapt\u00e9s \u00e0 l’usage, normalement attendu de biens similaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
– S’ils correspondent \u00e0 la description fournie par le Vendeur, et s’ils ont les qualit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur, sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
– S’ils ont les qualit\u00e9s que l’Acheteur peut l\u00e9gitimement attendre, sur la base des d\u00e9clarations publiques du Vendeur, du producteur ou de son repr\u00e9sentant, et notamment par le biais de la publicit\u00e9 ou de l’\u00e9tiquetage.
2- Ou si les biens poss\u00e8dent les caract\u00e9ristiques, d\u00e9termin\u00e9es d’un commun accord entre les parties ou s’ils sont adapt\u00e9s \u00e0 tout usage particulier, recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Vendeur et accept\u00e9 par ce dernier. \u00bb<\/p>

**Article L217-12 du Code de la Consommation**
\u00ab Toute action r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9 est soumise \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de deux ans apr\u00e8s la livraison des biens. \u00bb<\/p>

**Article 1641 du Code Civil**
\u00ab Le vendeur est tenu par la garantie des vices cach\u00e9s d’un bien vendu, lorsqu’ils rendent le bien impropre \u00e0 l’usage auquel on le destine, ou qu’ils diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait donn\u00e9 un moindre prix, s’il les avait connus. \u00bb<\/p>

**Article 1648, alin\u00e9a 1 du Code Civil**
\u00ab L’acheteur doit agir en raison des vices cach\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb<\/p>

**Article L217-16 du Code de la Consommation**
\u00ab Pendant la dur\u00e9e de la garantie commerciale, que le consommateur a obtenue lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien mobilier, et si l’acheteur demande au vendeur une r\u00e9paration couverte par la garantie, tout d\u00e9lai d’immobilisation d’au moins sept jours sera ajout\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e restante de la garantie. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition du bien concern\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention. \u00bb<\/p>

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par \u00e9crit (email ou lettre), de la non-conformit\u00e9 des produits ou de l’existence de vices cach\u00e9s, d\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/p>

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou parties de ceux-ci, qui sont sous garantie et jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux.<\/p>

Les frais d’exp\u00e9dition seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation de justificatifs.<\/p>

Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s d\u00e8s que possible et au plus tard dans les 20 \u00e0 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Ce remboursement peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire ou par ch\u00e8que.<\/p>

Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable dans les cas suivants :<\/p>

– Non-conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, dont la v\u00e9rification incombe au Client.
– En cas de mauvaise utilisation, d’usage \u00e0 des fins professionnelles, de n\u00e9gligence ou de manque d’entretien de la part du Client, comme dans le cas de l’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
– Les photos et graphiques pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>

La garantie du Vendeur est, en tous cas, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou d\u00e9fectueux.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Art. 9 : Donn\u00e9es Personnelles<\/strong><\/h5>

Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es personnelles est n\u00e9cessaire pour la vente des produits et leur livraison\/remise, confi\u00e9e au Vendeur. Ces donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es uniquement pour l’ex\u00e9cution du contrat de vente.<\/p>

9-1 Collecte des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h5>

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sur le site www.maisonroula.com sont les suivantes :<\/p>

– Ouverture de compte
Lors de l’\u00e9tablissement du compte Client\/Utilisateur :
– Nom(s), pr\u00e9nom(s), adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.<\/p>

– Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits propos\u00e9s sur www.maisonroula.com, ce site enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res li\u00e9es au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client\/Utilisateur.<\/p>

personnellesLes donn\u00e9es personnelles sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’usage exclusif du Vendeur et de ses employ\u00e9s.<\/p>

9-3 Responsable du traitement des donn\u00e9es<\/b><\/p>

Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Vendeur, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s et au R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es personnelles, en vigueur depuis le 25 mai 2018.<\/p>

9-4 Limitation du traitement
<\/b>Les donn\u00e9es personnelles du Client ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing, sauf s’il y consent express\u00e9ment.<\/p>

9-5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es
<\/b>Le Vendeur conservera les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 5 ans, couvrant ainsi la p\u00e9riode de prescription applicable en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile contractuelle.<\/p>

9-6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9
<\/b>Le Vendeur met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9riques organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre l’alt\u00e9ration, la destruction et l’acc\u00e8s non autoris\u00e9. Cependant, il convient de noter qu’Internet n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et que le Vendeur ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des Informations sur Internet.<\/p>

9-7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et Utilisateurs
<\/b>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable sur les donn\u00e9es personnelles, les Clients et utilisateurs de www.maisonroula.com auront les droits suivants :<\/p>

– Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es les concernant de la mani\u00e8re suivante : en se connectant \u00e0 leur compte et en supprimant les cookies, en se d\u00e9sinscrivant de la newsletter.
– Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse email indiqu\u00e9e \u00e0 l’article 9-3 : \u00ab Responsable du traitement \u00bb.
– Ils peuvent exercer leur droit d’acc\u00e8s afin de prendre connaissance de leurs donn\u00e9es personnelles en envoyant un mail \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l’article 9-3 : \u00ab Responsable du traitement \u00bb.
– Si les donn\u00e9es personnelles que d\u00e9tient le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander \u00e0 mettre \u00e0 jour les informations en envoyant un mail \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l’article 9-3 : \u00ab Responsable du traitement \u00bb.
– Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment aux lois applicables sur la protection des donn\u00e9es, en envoyant un mail \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l’article 9-3 : \u00ab Responsable du traitement \u00bb.
– Ils peuvent \u00e9galement demander le transfert des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Vendeur \u00e0 un autre prestataire de services.
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Vendeur.<\/p>

Ces droits, tant qu’ils ne font pas obstacle \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en envoyant une demande, par courrier ou par email au Responsable du traitement, dont les coordonn\u00e9es sont fournies ci-dessus.<\/p>

Le Responsable du traitement fournira une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d’un mois.<\/p>

Un refus de donner suite \u00e0 la demande du Client sera motiv\u00e9.<\/p>

Le Client est inform\u00e9 qu’en cas de refus, il peut d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>

Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case, par laquelle il accepte de recevoir des emails d’information et de publicit\u00e9 de la part du Vendeur. Il peut toujours retirer son consentement \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur (les coordonn\u00e9es sont fournies ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sinscription.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Art. 10 : Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/b><\/p>

Le contenu du site www.maisonroula.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires. Il est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une infraction au droit d’auteur.<\/p>

Art. 11 : Droit Applicable – Langue
<\/b>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Si elles sont traduites dans une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais pr\u00e9vaudra en cas de litige.<\/p>

Art. 12 : Litiges
<\/b>Pour toute r\u00e9clamation, veuillez contacter le service client \u00e0 l’adresse postale ou email du Vendeur, fournie \u00e0 l’article 1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

Le Client est inform\u00e9 qu’il peut, en tout \u00e9tat de cause, avoir recours \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des organismes de m\u00e9diation sectoriels existants ou \u00e0 toute m\u00e9thode alternative de r\u00e9solution des conflits (conciliation, par exemple) en cas de litige.<\/p>

Dans ce cas, le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est :

Email :<\/p>

Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu’il peut utiliser la plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne (RLLL) : [https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show](https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show)<\/p>

Tous les litiges \u00e9mergents des transactions d’achat et de vente conclues en application de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l’amiable entre le Vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions du droit commun.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente CGV Art. 1 : Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes les ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs non professionnels (le Client ou les Clients), souhaitant acqu\u00e9rir les produits (\u00ab les produits \u00bb), dont les ventes sont propos\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"blocksy_meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maisonroula.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/maisonroula.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/maisonroula.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maisonroula.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maisonroula.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":29,"href":"https:\/\/maisonroula.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5319,"href":"https:\/\/maisonroula.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/5319"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maisonroula.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}